I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du III, pour les projets d’investissements destinés à réparer les dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023, le financement du projet peut être assuré par une participation de 100 % du montant total par l’État et la participation minimale du maître d’ouvrage n’est plus obligatoire. »
« Par cet amendement nous proposons d'inscrire directement dans la loi la possibilité de subventionnement à 100% de l'Etat des projets de reconstruction des collectivités, plutôt que d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. »
« Le Gouvernement a prévu la création d'un fonds sur le programme 122 de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" afin de financer le reste à charge pour les collectivités pour réparer les dégâts faisant suite à la mort de Nahel. Ce fonds sera attribué sous la forme de subventions pour la réalisation d'investissements. »
« Actuellement, le droit commun prévoit que les collectivités maîtres d'ouvrage d'une opération d'investissement doivent obligatoirement assurer une participation minimale de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Le présent article vise à permettre au gouvernement de légiférer via ordonnace pour adapter "le cadre applicable aux subventions versées aux collectivités locales pour permettre un subventionnement au-delà du plafond légal de 80 %.", afin que les collectivités bénéficient "de subventions allant jusqu’à 100 % du coût des travaux.". »
« Plutôt que d'utiliser une méthode antidémocratique qui contourne le Parlement, nous proposons de légiférer sur ce sujet en inscrivant la possibilité de subventions à 100% de l'Etat pour les projets des collectivités destinés à réparer les dommages. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2433
· séance du 20 juillet 2023
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