I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Par dérogation au V de l’article L. 5214‑16, à l’article L. 5215‑26 et au VI de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, pour la réparation des dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023, le montant total des fonds de concours peut excéder la part du financement assurée par le bénéficiaire du fonds de concours. »
« Par cet amendement nous proposons d'inscrire directement dans la loi la possibilité de déroger au plafonnement des fonds de concours qui peuvent être versés entre les EPCI et leurs communes, plutôt que d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. »
« Le présent article prévoit d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance afin notamment d' "organiser une dérogation au plafonnement des fonds de concours qui peuvent être versés entre les établissements publics à fiscalité propre et leurs communes". »
« Actuellement, le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Le gouvernement souhaite "exceptionnellement" supprimer ce plafonnement "pour laisser la possibilité de mobiliser les ressources disponibles afin d’accélérer la réparation des dommages causés aux biens des collectivités". »
« Il n'y a pas de raisons pour contourner ici le législateur par la voie d'une ordonnance, nous proposons plutôt d'inscrire directement dans la loi cette dérogation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.