À l’alinéa 1, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de deux »

les mots :

« d’un ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous proposons de réduire le délai d'habilitation à légiférer du Gouvernement pour le réduire à un mois au lieu de deux mois. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.