À l’alinéa 1, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous proposons de réduire le délai d'habilitation à légiférer pour le réduire à deux mois au lieu de trois mois. »

Le sort

Rejeté en séance 23 voix pour, 138 contre

Scrutin public n°2432 · séance du 20 juillet 2023
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées