Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent I ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales n’ayant pas signé une convention dédiée avec les organismes d’habitations à loyer modéré. »
« Le présent amendement prévoit de préciser le champ de l’ordonnance, en indiquant que les dispositions de l’article 3 ne peuvent s’appliquer qu’aux collectivités ayant signé une convention dédiée avec les organismes d'habitations à loyer modéré. En ce sens, cette convention viserait à mettre en place l'expulsion systématique de l’auteur d’un acte de dégradation de bien public de son logement social. »
« En cinq nuits, 1 105 bâtiments, publics et privés, ont été incendiés ou dégradés, 243 écoles, 269 attaques de commissariats, brigades de gendarmerie et postes de police municipale recensées... »
« Il est plus que jamais nécessaire de mettre en place une politique de "casseurs-payeurs" et de pénaliser les familles de délinquants, à la fois sur le logement social, et sur les allocations familiales perçues. »
« Pour rappel, le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, avait lui-même déclaré en octobre 2022 lors d'une interview sur C8, qu'il souhaitait généraliser l'expulsion des délinquants de leur HLM. Les émeutiers ayant participé à ces cinq nuits d'émeutes chaotiques doivent être sanctionnés à la hauteur de leurs actes, et donc expulsés de leur logement social. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →