À l’alinéa 1, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus »

les mots :

« dégradés, incendiés et détruits par les délinquants ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence. »

Le sort

Rejeté en séance 43 voix pour, 117 contre

Scrutin public n°2421 · séance du 20 juillet 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée