I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« toute mesure »
les mots :
« les mesures ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« destinée »
le mot :
« destinées ».
« Les mots "toute mesure" pourraient être mal perçus car ils ont une portée trop large et n'encadrent pas correctement les actions qui pourraient en découler. »
« Cet amendement rédactionnel vise à préciser que ces mesures sont intrinsèquement liées aux mots qui suivent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.