Rejeté
Amendement n°15 · article 6 · déposé le 21 septembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Arthur Delaporte et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Pour le plein emploi
Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 qui ouvre la possibilité qu’un opérateur privé à but lucratif puisse repérer et accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi. »
« L’externalisation du service public de l’emploi et de l’insertion a en effet montré ses limites : déshumanisation du traitement humain, perte de qualité de l’orientation et de l’accompagnement, pilotage peu précis des prestataires, coût exorbitant pour les finances publiques, etc. »
« Il a ainsi été démontré par des évaluations scientifiques que l’externalisation produisait de moins bons résultats que la production interne du service public. »
« Ainsi en décembre 2013, la DARES publie une étude sur « L’accompagnement des demandeurs d’emploi : enseignements des évaluations » qui rappelle que « les études les plus crédibles semblent converger sur le fait que le recours aux opérateurs privés est moins efficace pour le retour à l’emploi que le recours à l’opérateur public pour le même type d’accompagnement ». »
« Elle ajoute : « Les rares analyses coûts-bénéfices ou chiffrages financiers se révèlent en faveur de l’accompagnement par le service public de l’emploi : les ressources affectées aux opérateurs privés paraissent offrir un moins bon rendement que celles affectées aux services publics pour l’emploi. » »
« Déjà en janvier 2013, la DARES avait publié son rapport sur « L’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi : évaluation du recours aux opérateurs privés par Pôle emploi de 2009 à 2011 ». »
« Les résultats montrent que les taux d’emploi et d’emploi durable sont plus élevés pour les demandeurs d’emploi accompagnés par Pôle emploi. »
« Pour les demandeurs d’emploi en difficulté d’insertion, 8 mois après le début de l’accompagnement, 43 % des bénéficiaires de Cap vers l’entreprise (prestation de Pôle emploi) et 38 % des bénéficiaires de Trajectoire emploi (prestation des OPP) sont en emploi. »
« Les écarts de taux d’emploi entre Pôle emploi et les opérateurs privés ont tendance à augmenter dans les mois qui suivent la fin de l’accompagnement : 5 points à 8 mois ; près de 9 points à 18 mois. »
« Pour les licenciés économiques, 57 % de ceux accompagnés par Pôle emploi sont en emploi 13 mois après le début de l’accompagnement contre 49 % de ceux suivis par un opérateur privé. L’écart entre Pôle emploi et les opérateurs privés a tendance à diminuer dans les mois qui suivent la fin de l’accompagnement : 8 points à 13 mois ; 4 points à 18 mois. »
« Puis en juillet 2014, la Cour des Comptes publie un rapport sur Pôle emploi et épingle « des faiblesses et des dysfonctionnements important s » dans le dispositif « insuffisamment piloté » de gestion de ses sous-traitants privés. »
« Elle pointe les moindres performances des opérateurs privés par rapport aux reclassements opérés par Pôle emploi. »
« Il convient de réduire cette externalisation à tout-va, coûteuse et inefficace, à commencer par le repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.