Non soutenu
Amendement n°74 · article 6 · déposé le 21 septembre 2023
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« privés »
les mots :
« appartenant au secteur de l’économie sociale et solidaire tel que défini à l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
« Cet amendement vise à flécher les conventions prévues par cet article, et donc des fonds, vers le secteur de l’ESS et notamment les SIAE. Cela permettrait donc de consacrer le rôle majeur de l’ESS en direction des publics en difficulté en soutenant leurs actions et leurs finalités dont l’atteinte des objectifs du projet de loi Plein emploi dépend. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.