Non soutenu
Amendement n°66 · article 4 · déposé le 21 septembre 2023
Compléter l’alinéa 49 par les mots :
« ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4. »
« Cet amendement vise à garantir la présence des représentants nationaux des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein de l’instance nationale de gouvernance du réseau France Travail. »
« La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas explicitement la place des SIAE et de leurs représentants dans le schéma de la gouvernance de France Travail. Pour autant, ces acteurs de l’insertion agissent au plus près des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions de repérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur les freins dits périphériques pour favoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation de précarité et sont également un maillon important du développement économique territorial. »
« Dès lors, il est proposé de sécuriser juridiquement leur place au sein de la gouvernance nationale du réseau France travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.