Rejeté
Amendement n°79 · article 9 · déposé le 21 septembre 2023
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« propositions »,
insérer les mots :
« non-contraignantes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« , dans un délai fixé par décret. Au-delà de ce délai, la maison départementale des personnes handicapées, par l’intermédiaire des institutions mentionnées à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, peut se prononcer seule. »
« Cet amendement propose de garantir le meilleur accompagnement dans l’intérêt du bénéficiaire en situation de handicap, à savoir la mise en place d’un avis consultatif non contraignant de France Travail dans l’orientation des personnes en situation de handicap, tout en laissant le choix final aux CDAPH – quelle que soit la recommandation de France Travail en amont- qui disposent des outils et de l’expertise nécessaires pour assurer la meilleure orientation possible. »
« Enfin, il est essentiel que la MDPH demeure l'entité responsable pour trancher des décisions finales, afin que les personnes accompagnées puissent exploiter les voies de recours qu'elles maîtrisent déjà. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.