Rejeté
Amendement n°470 · article 9 · déposé le 22 septembre 2023
Compléter l’alinéa 29 par les mots et la phrase suivante :
« , ainsi que du 1° du I du présent article, qui entre en vigueur, à titre expérimental pour une durée d’un an, le 1 er janvier 2024. À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’expérimentation et les perspectives en matière de généralisation sur l’ensemble du territoire. »
« Cet amendement vise à interpeller sur les dates d’entrée en vigueur des dispositions relatives au rôle du SPE dans les orientations vers les ESAT ou ESRP. »
« Pourquoi une entrée en vigueur au 1 er janvier 2024 et la conclusion de conventions avant le 1 er janvier 2027 ? Si France Travail n’entre en vigueur qu’en 2025, comment pourra-t-il signer des conventions avec les MDPH avant ? Et inversement, pourquoi un laps de temps aussi important entre l’entrée en vigueur de ce nouveau système d’orientation et la signature des conventions : est-ce pour laisser le temps à des expérimentations-pilotes ? Auquel cas, il serait judicieux de le préciser dans le projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.