À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« activité »
insérer le mot :
« , hors secteur marchand, »
« Par cet amendement de repli nous souhaitons éviter les dérives que pourrait entrainer l’imprécision de ce projet de loi. Le terme « activité » ne garantit pas la sécurité juridique et ne permet pas d’exclure la création d’une obligation de travail non rémunéré au profit du secteur marchand, s’apparentant au rétablissement des travaux forcés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.