Non soutenu
Amendement n°136 · article 2 · déposé le 21 septembre 2023
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« et obligatoire à l’ensemble des ».
« Cet amendement propose de modifier le contrat d’engagement prévu à l’article 2 de ce projet de loi en ajoutant un caractère obligatoire à la participation des demandeurs d’emploi à l’ensemble des actions prévues par le plan d’action que l’organisme référent chargé de l’accompagnement met en place. »
« Il est en effet essentiel que le demandeur d’emploi, qui perçoit des aides, participe de façon active et obligatoire à toutes les actions prévues par ce plan d’action visant au retour à l’emploi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.