Adopté
Amendement n°137 · article 2 · déposé le 21 septembre 2023
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’inobservation de sa part »
les mots :
« de non-respect de son contrat d’engagement ».
« Amendement de coordination avec l’amendement n° AS845. »
« L’alinéa 11 tel qu’il est rédigé actuellement a pour objet de préciser les droits du demandeur d’emploi ainsi que les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. »
« Dans la mesure où l’amendement n° AS845 propose de rendre obligatoire la participation des demandeurs d’emploi aux actions prévues dans l’article 2 de ce projet de loi, il est important de préciser qu’il est attendu de sa part le respect de la totalité du contrat d’engagement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.