Tombé
Amendement n°391 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Les parents ayant un enfant de moins de trois ans à charge et ne disposant pas d’une solution de garde, les personnes en situation de handicap et les personnes engagées dans la création d’une entreprise peuvent, dans des conditions définies par décret, être dispensées de la réalisation de la durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi. Il peut leur être demandé d’effectuer des activités de formation. »
« Amendement de repli. »
« Le principe d’une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi, bien que positif en tant que tel, n’apparait pas réalisable pour les parents ayant un enfant de moins de trois ans à charge et ne disposant pas d’une solution de garde, pour les personnes en situation de handicap et pour les personnes engagées dans la création d’une entreprise. »
« Aussi, l’objet de cet amendement est de dispenser ces personnes, selon des conditions définies par décret, de l’obligation de réaliser une durée hebdomadier d’activité. Il est précisé qu’il pourra leur être demandé de réaliser des activités de formation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.