Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les difficultés mentionnées au deuxième alinéa du présent I ouvrent droit à une dispense de l’accompagnement mentionné au premier alinéa du même I. »
« Cet amendement vise à prendre en compte certaines difficultés structurelles rencontrées par les »
« Outre-mer, territoires qui connaissent les taux les plus élevés de pauvreté, de chômage et de »
« bénéficiaires de minimas sociaux. L'insularité et/ou l'éloignement rendent d'autant plus complexes »
« la mise en oeuvre des dispositions proposées par le présent article, lesquelles ne sont nullement »
« adaptées aux réalités de chacun de ces territoires. »
« L'impossibilité pour certains demandeurs d'emploi, et plus encore pour une grande partie des »
« bénéficiaires du revenu de solidarité active, de s'inscrire de manière active dans un processus de »
« recherche d'emploi s'explique par de nombreux facteurs. Parmi eux, une situation familiale »
« complexe et des possibilités de déplacement limitées, deux difficultés absentes des dispositions de »
« la présente loi qu'il est pourtant important de prendre en compte dans leur application aux territoires »
« ultramarins. »
« Si la situation de proche aidant semble être intégrée, ce n'est pas le cas de toutes les personnes »
« n'ayant par exemple aucune solution de garde d'enfant. De nombreux foyers bénéficiant du RSA »
« sont constituées de familles monoparentales, dont la cheffe de famille est le plus souvent la mère, et »
« qui ne peuvent concilier 15 heures d'activité par semaine et éducation de leurs enfants. Sans soutien »
« familial, il est en général impossible pour ces mères célibataires de se déplacer sans leurs jeunes »
« enfants qui ne sont pas encore scolarisés. Le nombre de places en crèches municipales étant très »
« limité, les places en crèches privées très chères et la prestation d'une assistante maternelle au-dessus »
« de leurs moyens, ces personnes doivent s'occuper elles-mêmes de la garde de leurs enfants. »
« De plus, les bénéficiaires du RSA, vivant de fait sous le seuil national de pauvreté, ne peuvent en »
« général pas acquérir un véhicule pour se déplacer et n'ont souvent pas le permis de conduire. Tout repose alors sur l'offre de mobilité présente sur le territoire et le réseau de transport en commun. Or, »
« les plus précaires sont souvent éloignés des grands centres et leur bassin de vie sont mal desservis »
« par les transports publics ou privés. C'est notamment le cas dans les territoires éloignés à la »
« géographie particulière, par exemple dans les territoires ultramarins. Les bénéficiaires du RSA nonvéhiculés habitant dans les hauts de La Réunion se retrouvent alors sans solution leur permettant de »
« se rendre sur leur lieu d'activité. »
« L'objectif de cet amendement est donc de prendre en compte ces différentes situations dans les »
« territoires ultramarins afin de permettre l'élaboration d'un projet réellement individualisé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.