Irrecevable 40
Amendement n°401 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
Amendement n°401 — Article 2
Déposé par
Karine Lebon et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.