Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il exclut toute activité ou immersion au sein d’une organisation, publique ou privée, à but lucratif. »
« Cet amendement vise à exclure des activités possibles formulées dans le contrat d'engagement »
« toutes les activités qui ont lieu dans des organisations à but lucratif. »
« Le RSA conditionné à 15h d'activité minimum par semaine ne doit en aucun cas s'apparenter à du »
« travail gratuit offert aux entreprises. Les organisations en besoin de main d'oeuvre doivent se »
« tourner vers le recrutement de salariés. »
« Ce travail représenterait un salaire inférieur à 7€ de l'heure, bien en-deçà du SMIC. De plus, le RSA »
« ne permet ne permet aucunement de cotiser ni en durée de cotisation ni en montant pour les droits à »
« la retraite. »
« Dès lors, les activités d'accompagnement et de formation ne doivent pas donner lieu à du travail »
« dissimulé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.