Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - Le présent article ne s’applique pas au département de La Réunion. »
« Malgré l'existence de l'article 11 du présent projet de loi dont les dispositions restent à la discrétion »
« du gouvernement, rien n'a été pensé pour les territoires ultramarins pour lesquels une mise en »
« oeuvre à l'identique de telles mesures s'avérerait dramatique. »
« A La Réunion, une personne sur quatre bénéficie du RSA. »
« D'après le rapport 2022 de la Drees sur l'aide et l'action sociales en France, la proportion »
« d’allocataires est très élevée dans les quatre départements et régions d’outremer (DROM) »
« historiques, où elle représente 16,0 % de la population âgée de 15 à 69 ans. Au 31 décembre 2020, »
« 211 000 foyers bénéficient du RSA dans les cinq DROM et deux collectivités »
« d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, soit une hausse de 1,3 % par rapport à fin 2019. En »
« prenant en compte les conjoints et les enfants à charge des allocataires, 458 000 personnes sont »
« couvertes par le RSA dans les DROM, soit 21 % de la population. »
« Les spécificités des territoires, de ses services, des modes de vie et du marché du travail obligent le »
« gouvernement à s'intéresser de manière plus approfondie aux effets de sa réforme sur les Français »
« d'outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2590 · séance du 29 septembre 2023