Non soutenu
Amendement n°442 · article 4 · déposé le 22 septembre 2023
Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental. »
« La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des « parcours sans couture » d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes qui en sont les plus éloignées, et en particulier les bénéficiaires du RSA. »
« Régions et départements travaillent déjà au quotidien à l’articulation de leurs compétences, par le biais de conventionnements, de réunions régulières ou encore dans le cadre du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE). »
« En outre, l’alinéa 73 du présent article prévoit d’ouvrir les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) aux représentants des départements. »
« Aussi, par analogie et souci d’équilibre, la représentation des régions au sein des comités départementaux France Travail doit être prévue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.