Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante

Déposé par Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :

« Ces informations sont conformes au droit au respect de la vie privée. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à sécuriser la collecte des informations par le réseau France Travail. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.