Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante

Déposé par Yannick Monnet et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :

« Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à sécuriser l’usage des données qui seront collectées et partagées entre les différents opérateurs de France travail. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.