Non soutenu
Amendement n°448 · article 4 · déposé le 22 septembre 2023
À la fin de l’alinéa 67, substituer aux mots :
« le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités territoriales membres du comité local. »
les mots :
« les associations départementales représentant les communes et intercommunalités du département ».
« Amendement visant à rétablir la désignation de la co-présidence au niveau local par les associations départementales représentant les communes et intercommunalités du département. »
« Cet amendement prend en compte le fait qu’il existe plus d’une association départementale représentant les maires (par exemple, au sein d’un département, il peut y avoir une association des maires et une association des maires ruraux). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.