Retiré
Amendement n°451 · article 4 · déposé le 22 septembre 2023
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes et les intercommunalités sont représentées de droit au sein des comités régionaux et départementaux. »
« En vue de garantir la pleine cohérence des interventions, il apparaît utile de prévoir la participation aux instances départementales et régionales de représentants des communes et des intercommunalités. Une telle proposition vise à déployer des complémentarités avec l’intervention des régions et des départements et n’entre ni en concurrence ni en contradiction avec l’action menée à chacun de ces niveaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.