Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette durée hebdomadaire n’est pas applicable en cas d’événements impondérables dans la vie du bénéficiaire, notamment la survenance de maladie ou le décès de proches. »
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de maladie ou de décès d’un proche, l’allocataire du RSA n’aura pas à réaliser 15 heures d’activité par semaine. »
« La notion « d’activité » est tellement floue qu’elle ne permet pas de s’assurer si le droit au congé maladie s’applique, ainsi que le droit aux congés en cas de décès de proche. »
« Ainsi nous posons ici un garde-fou. »
« Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repli encadrer au maximum cette dangereuse disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.