Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots

Déposé par Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« avec l’accord du demandeur d’emploi ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à associer étroitement le demandeur d’emploi à l’actualisation du contrat d’engagement. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.