Rejeté
Amendement n°531 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
Supprimer les alinéas 12 et 13
Déposé par
Yannick Monnet et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Supprimer les alinéas 12 et 13.
« Cet amendement vise à supprimer la notion d’offre raisonnable d’emploi dont la définition est d'autant plus restrictive qu’elle s’inscrira dans un contrat d’engagement davantage imposé au demandeur d’emploi plutôt qu’élaboré conjointement avec lui. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.