Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières auxquelles celui-ci est astreint, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le contrat d’engagement tienne compte de certaines sujétions personnelles du demandeur d’emploi et en particulier de celles d’un parent isolé avec un enfant en situation de handicap, d’un aidant ou encore d’une femme enceinte isolée. »
« En l'état du texte, les engagements que doit prendre le demandeur d'emploi ne tienne pas compte en effet de ses difficultés personnelles. »
« Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Alerte, est une reprise de l'excellent amendement de nos collègues GDR-NUPES déposé en Commission des affaires sociales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.