Non soutenu
Amendement n°550 · article 3 · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« peut décider »
le mot :
« décide ».
« Une personne dont le versement du RSA a été suspendu en raison de certains manquements et qui choisit de persister dans ces manquements ou de réitérer doit être sanctionnée de façon systématique, et voir ce versement supprimé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.