I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de l’offre raisonnable »
les mots :
« des offres raisonnables ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13 et à l'alinéa 14.
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir la possibilité de rejeter au moins une offre raisonnable d’emploi pour des motifs dits « légitimes », comme c’est déjà le cas dans le droit existant. »
« En effet, la rédaction actuelle de cet article 2 emploie le concept d’offre raisonnable au singulier laissant à penser que le nombre de 2 refus possibles d’offres raisonnables d’emploi pour motif légitime ne prévaudra plus après son entrée en vigueur. »
« Si le projet de loi ne modifie pas l’article L. 5412‑1 du code du travail qui fixe à 2 le nombre d’offres raisonnables d’emploi refusées sans motif légitime donnant lieu à une radiation de la liste des demandeurs d’emploi, il convient d’adopter la modification rédactionnelle ici proposée pour lever tout doute dans l’application du texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
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