Supprimer l’alinéa 14.
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer un flou juridique (des « actes positifs et répétés » de recherche d’emploi) pouvant créer une pression supplémentaire sur les demandeurs d’emploi. »
« Cet amendement vise dans le détail à supprimer l’alinéa suivant : « Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, le contrat d’engagement précise les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser. ». »
« En effet, cet amendement, par le flou et le caractère accusateur de la notion « d’actes positifs et répétés » vient augmenter la pression sur les demandeurs d’emploi alors même que la recherche d’emploi implique de fait une démarche volontariste chez les personnes dans cette situation. »
« Dans le détail, le droit proposé (" le contrat d’engagement précise les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser ") durcit le droit existant (" le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente ...des actes positifs et répétés ") aujourd'hui en vigueur en application de l'article R. 5411-11 Code du travail. »
« Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Départements Solidaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.