Rejeté
Amendement n°613 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante
Déposé par
Jocelyn Dessigny et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Une attention particulière est portée à la réalisation d’un plan d’affaires réaliste et à l’inscription par le candidat aux formations nécessaires à son projet de création ou de reprise d’entreprise. »
« Pour garantir la réussite d’une création ou d’une reprise d’entreprise par un demandeur d’emploi qui n’aurait pas préalablement les qualifications requises, il apparaît primordial qu’il puisse être formé, notamment s’agissant des volets administratif, réglementaire et financier de son projet. Seule une formation robuste permettra de redéployer les entreprises françaises. Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.