Non soutenu
Amendement n°617 · article 4 · déposé le 22 septembre 2023
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots
Déposé par
Marie-Christine Dalloz et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Pour le plein emploi
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :
« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
« Le code du travail n'attribue pas de compétence explicite au titre des missions ici visées au bloc communal. »
« Pour autant ces missions sont exercées de fait. »
« Le présent amendement vise à permettre la participation des communes et de leurs groupements au réseau France Travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.