À la seconde phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« , aux contrats conclus en application des articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 dudit code ou au contrat d’engagements réciproques conclu en application des articles L. 262‑35 et L. 262‑36 du code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« ou aux contrats conclus en application des articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 dudit code »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas intégrer au 1 er janvier 2025 de manière rétroactive dans le champ du contrat d’engagement les personnes bénéficiaires du RSA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.