Rejeté
Amendement n°687 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Emmanuel Taché et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce dispositif ne s’applique pas aux victimes de violences conjugales, au sens de l’article 132‑80 du code pénal. »
« Le présent amendement vise à exempter les victimes de violences conjugales de ce dispositif de suppression ou de suspension du versement du revenu de solidarité active. »
« Les personnes ayant subi des violences physiques ou morales par leur conjoint ou un ex-conjoint sont dans une situation de détresse : personnelle, familiale et professionnelle. »
« Leur rapport à l’emploi est forcément perturbé et il peut leur être impossible de répondre aux obligations afférentes à ce contrat d’engagement. Un aménagement est donc nécessaire en les exemptant de cette obligation. Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.