Rétablir le II bis de l’alinéa 43 dans la rédaction suivante :
« II bis . – L’article L. 5135‑2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les organismes mentionnés à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir spécifiquement la possibilité de prescrire des périodes d’immersion (période de mise en situation en milieu professionnel, PMSMP) aux organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS). »
« Introduites en 2014, les PMSMP constituent un puissant levier d’insertion dans l’emploi et pourraient être considérées - à ce titre - comme des activités d’insertion prises en compte au titre du contrat d’engagement créé par le présent article 2. »
« En examen en commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement visant à élargir la liste des prescripteurs d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) aux structures d’IAE (SIAE), ce au bénéfice des personnes que ces structures emploient. »
« Or ces personnes ont déjà accès aux PMSMP, les SIAE étant déjà habilitées à leur prescrire ce dispositif. »
« Notre amendement rectifie l’amendement initial en ouvrant la possibilité de prescrire des PMSMP aux organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS) spécifiquement, dont les plus connus sont les communautés Emmaüs. »
« L’objectif de cet amendement est de permettre à toutes les personnes accompagnées par les OACAS et éligibles d’avoir accès aux PMSMP, sur la base d’un diagnostic individuel approfondi. »
« Les OACAS sont pleinement en mesure d’assumer les obligations légales et réglementaires liées aux périodes de mise en situation en milieu professionnel : évaluation de la pertinence de la PMSMP par rapport à la situation et au projet personnel de la personne ; lien avec la structure d’accueil ; maintien de l’hébergement et du soutien financier garantis aux personnes accueillies ainsi que du versement des cotisations sociales, dont les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ; évaluation de la PMSMP et soutien du parcours d’accès à l’emploi et de sécurisation professionnelle par la suite. »
« Cet amendement a été travaillé avec le mouvement Emmaüs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.