Tombé
Amendement n°718 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante
Déposé par
Michel Guiniot et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il comporte également la définition et le cadre de son obligation de recherche d’emploi. »
« Cet amendement vise à préciser que le contrat d'engagement doit mentionner, outre l'engagement de participer aux actions des organismes, l'obligation de recherche d'emploi, tant dans l'intérêt du demandeur d'emploi que dans l'intérêt du service public de l'emploi. »
« Cet amendement fait suite à une recommandation du Conseil d'Etat dans son avis, deuxième paragraphe du 9. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.