À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« attendu »
les mots :
« usuellement pratiqué dans la région et pour la profession concernée ».
« Cet amendement vise à préciser que le demandeur d'emploi ne doit pas invoquer un salaire en inadéquation avec la position qu'il recherche pour refuser de s'investir dans une recherche d'emploi. »
« En effet, si les éléments du contrat d'engagement peuvent être révisés, ils doivent toutefois être cohérents avec le contexte géographique et professionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.