Rejeté
Amendement n°721 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Michel Guiniot et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ce retour à l’emploi doit être durable. »
« Amendement d'appel : »
« Cet amendement vise à préciser que le contrat d'engagement engage à la recherche d'un emploi et à l'entrée sur le marché du travail, mais que cet engagement ne doit pas mobiliser les ressources du service public de l'emploi pour que les demandeurs d'emploi se séparent tôt de l'emploi, hors motif légitime, pour retourner au RSA. »
« Selon la Cour des Comptes et l'étude d'impact du projet de loi, 7 ans après l'entrée au revenu de solidarité active, seuls 11% des bénéficiaires ont retrouvé un emploi durable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.