Rejeté
Amendement n°722 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Michel Guiniot et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un bénéficiaire du revenu de solidarité active est radié de la liste des demandeurs d’emploi, l’institution mentionnée à l’article L. 5313‑1 ou l’organisme mentionné à l’article L. 5314‑1 ayant procédé à la mesure informe le président du conseil départemental de façon mensuelle. »
« Cet amendement vise à préciser que lorsqu'un organisme participant au service public de l'emploi, ou Pôle Emploi, procède à la radiation d'un bénéficiaire du RSA de la liste des demandeurs d'emploi de son organisme, il doit en informer le président du conseil départemental. »
« Il s'agit d'une recommandation du Conseil d'Etat dans son avis, deuxième paragraphe du 10. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.