Rejeté
Amendement n°723 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
Après l’alinéa 37, insérer la phrase suivante
Déposé par
Michel Guiniot et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
Après l’alinéa 37, insérer la phrase suivante :
« c) À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat profite au demandeur d’emploi sous réserve du respect des devoirs qu’il induit. »
« Cet amendement vise à préciser que le jeune demandeur d'emploi a des droits, mais aussi des devoirs, tels que rappelés plus loin dans les dispositions relatives à l'article L. 5131-6 du Code du Travail. »
« Ces droits et devoirs doivent être respectés pour que le contrat d'engagement puisse produire ses effets, et que les moyens mis en place par le service public de l'emploi soient profitables aux demandeurs d'emploi ainsi qu'à la société. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.