Tombé
Amendement n°811 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot
Déposé par
Jocelyn Dessigny et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« de recherche d’emploi ».
« Amendement de repli. Seule une activité de recherche d’emploi peut constituer une activité à laquelle est attachée l'obligation prévue par le contrat d’engagement tel qu’il résulte des dispositions du II.- de l’article L.5411-6 du code du travail. Ainsi est la précision apportée par cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.