Rejeté
Amendement n°857 · article premier · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 31, après le mot
Déposé par
Jocelyn Dessigny et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
À l’alinéa 31, après le mot :
« organismes »
insérer le mot :
« publics ».
« L’État étant le financeur de l’accompagnement et de l’orientation des demandeurs d’emploi, dès lors, il est important de s’assurer que les organismes référents soient de nature publique. Telle est la clarification apportée par cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.