Rejeté
Amendement n°860 · article 4 · déposé le 22 septembre 2023
Supprimer les alinéas 51 et 52
Déposé par
Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Supprimer les alinéas 51 et 52.
« Le fait que les principales décisions du comité national France travail doivent être approuvées, après leur délibération au sein du comité, par les ministres chargés de l’emploi et des solidarités avant leur publication pose question sur le pouvoir, et son équilibre, au sein du comité national. Ces dispositions prévues aux alinéas 51 et 52 s’apparentent de fait à un droit de véto des ministres rendant caduque toute délibération au sein du comité national. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer les alinéas 51 et 52. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.