Rejeté
Amendement n°871 · article premier · déposé le 22 septembre 2023
Supprimer l’alinéa 32
Déposé par
Jocelyn Dessigny et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
Supprimer l’alinéa 32.
« Le fait que les conditions d’orientation des demandeurs d’emploi soient fixées a posteriori, par voie réglementaire, apparaît trop flou au regard de l’exigence de prévisibilité de la loi. Ainsi prévu, le dispositif présente un risque élevé quant à sa sécurité juridique à l’égard des personnes qu'il vise. Cet amendement propose en conséquence la suppression de cet alinéa. Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2538 · séance du 26 septembre 2023