Rejeté
Amendement n°890 · article premier · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 32, substituer aux mots
Déposé par
Jocelyn Dessigny et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« , publics ou privés, »
le mot :
« publics ».
« Amendement de repli. Il importe que le maniement des deniers publics soit le fait d’organismes de nature publique. Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2539
· séance du 26 septembre 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée