Rejeté
Amendement n°902 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Jocelyn Dessigny et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
Supprimer cet article.
« Cet amendement propose la suppression de l’article 2, car le contrat d’engagement intègre des bénéficiaires du revenu de solidarité active qui ne sont pas demandeurs d’emploi (personnes handicapées non employables, mères au foyer, proche aidant,). Il y a par ailleurs un risque d’augmentation des radiations à raison des sanctions attachées aux obligations devenues contractuelles. Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.