Tombé
Amendement n°963 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Les conditions posées au 2° du présent article ont pour conséquence la suppression des allocations le mois suivant le deuxième refus, pendant une période de six mois. »
« L’objet du présent amendement est de préciser plus avant la teneur de l’article L.5412-1 du code du travail en le modifiant et de permettre ainsi la suppression des allocations dès le mois qui suit le deuxième refus d’une offre raisonnable d’emploi telle que mentionnée à l’article L. 5411-6-2 dudit même code et ce, pendant une période de 6 mois. »
« Cette disposition, par son aspect « coercitif », doit permettre un plus rapide succès dans le cadre d’une recherche d’emploi et d’éviter des fraudes sociales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.