Rejeté
Amendement n°972 · article 4 · déposé le 22 septembre 2023
Supprimer l’alinéa 61
Déposé par
Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Supprimer l’alinéa 61.
« Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Association des maires de France, vise à supprimer la possibilité pour les comités départementaux de réaliser des audits des opérateurs du réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi qui de fait les inscrit dans une logique de tutelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.